CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Rencontres, Cafés-Débats, ateliers et événements professionnels

Version en vigueur au 28 août 2026

CGVG

CGV ART

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
BY MORILLON
SARLU au capital de 1 500 €
Siège social : 102, montée de la Grande Côte – 69001 Lyon – France
{hello@bymorillon.com}
RCS Lyon : 918 099 011
SIRET : 918 099 011 00010
Code NAF : 7021Z
N° TVA intracommunautaire : FR87918099011
Représentée par Brigitte Alliot Morillon, en sa qualité de gérante.
Ci-après désignée « BY MORILLON » ou « le Prestataire ».

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BY MORILLON propose et réalise ses rencontres, ateliers et événements professionnels, notamment les Cafés-Débats, Petits Déjeuners Coaching, Apéros d’Artistes, rencontres de networking, groupes d’échange et de parole à destination des professionnels, ateliers thématiques, cycles de rencontres et autres événements professionnels proposés par BY MORILLON.

Ces prestations sont exclusivement proposées dans un cadre professionnel (B2B).

Elles s’adressent notamment aux artistes, artistes-auteurs, créateurs, entrepreneurs, indépendants, dirigeants et porteurs de projets qui s’inscrivent pour les besoins de leur activité ou de leur projet professionnel.

En validant son inscription, le participant déclare agir à des fins professionnelles et non pour des besoins exclusivement personnels ou privés.

La qualité de professionnel ne suppose pas nécessairement que le participant exerce son activité sous la forme d’une société. Un artiste-auteur, entrepreneur individuel, indépendant ou porteur d’un projet professionnel peut notamment participer aux rencontres dès lors que son inscription intervient dans le cadre de cette activité ou de ce projet.

Les caractéristiques, dates, horaires, lieux, tarifs et éventuelles conditions particulières de chaque prestation sont précisés sur la page de présentation de l’événement concerné.

Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.


3. CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles de chaque rencontre sont indiquées sur le site internet, la page d’inscription ou tout autre support de présentation de BY MORILLON.
Sont notamment précisés, selon les prestations :
• le thème ;
• la date et l’horaire ;
• le lieu ;
• la durée indicative ;
• le nombre de participants ;
• le contenu ou l’objectif de la rencontre ;
• le tarif ;
• les éventuelles conditions particulières de participation.
Certaines rencontres organisées dans l’atelier de BY MORILLON sont volontairement limitées à un petit nombre de participants afin de préserver la qualité des échanges.

4. INSCRIPTION

L’inscription est nominative.
Elle devient définitive après validation de l’inscription et paiement du prix demandé.
BY MORILLON se réserve la possibilité de refuser une inscription lorsque la capacité maximale de la rencontre est atteinte ou lorsque la personne souhaitant participer ne correspond manifestement pas au public professionnel auquel la rencontre est destinée.
Les places étant limitées, elles sont attribuées selon l’ordre de validation des inscriptions et des paiements.

Tout accès à un événement doit être payé avant son commencement.

5. TARIFS

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de l’inscription.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Sauf mention contraire dans la présentation de l’événement, le tarif comprend l’accès à la rencontre ainsi que les boissons et petites collations éventuellement proposées sur place.
Les éventuels frais de déplacement, de stationnement, d’hébergement ou de restauration du participant restent à sa charge.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières expressément indiquées, le paiement est exigible au moment de l’inscription.
L’inscription n’est définitivement réservée qu’après réception du règlement.
En cas de retard de paiement d’une somme due par un professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme et peuvent être justifiés.

7. INSCRIPTION À UN CYCLE DE RENCONTRES

Lorsque BY MORILLON propose un cycle comprenant plusieurs rencontres, l’inscription porte sur l’ensemble du cycle.
Le tarif préférentiel éventuellement accordé pour le cycle tient compte de cet engagement global.
L’absence du participant à une ou plusieurs rencontres du cycle, quelle qu’en soit la raison, ne donne droit ni à un remboursement partiel, ni à une réduction du prix, ni au remplacement automatique de la rencontre manquée.
Le participant reste libre de ne pas assister à une rencontre.

8. ANNULATION OU EMPÊCHEMENT DU PARTICIPANT

Pour une inscription à une rencontre ponctuelle, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à BY MORILLON.

• Plus de 7 jours calendaires avant la rencontre :
  Le participant peut demander le report de son inscription sur une autre rencontre proposée par BY MORILLON, de valeur équivalente, sous réserve des places disponibles.
  Sauf accord particulier de BY MORILLON, aucun remboursement en numéraire n’est effectué.
  

• 7 jours calendaires ou moins avant la rencontre :
  L’inscription est considérée comme définitive et ne peut plus faire l’objet d’un remboursement ou d’un report.
  
• En cas de non-présentation :
  L’intégralité du prix reste acquise à BY MORILLON.
  À titre exceptionnel et après accord préalable de BY MORILLON, le participant empêché pourra proposer qu’une autre personne correspondant au public professionnel concerné participe à sa place.
  

9. ANNULATION OU REPORT PAR BY MORILLON

BY MORILLON se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une rencontre notamment en cas :
• de force majeure ;
• de maladie ou d’empêchement de l’intervenante ;
• d’indisponibilité imprévue du lieu ;
• d’événement extérieur empêchant le bon déroulement de la rencontre ;
• ou d’un nombre insuffisant de participants permettant d’assurer la qualité de la rencontre.
En cas de report, BY MORILLON proposera une nouvelle date.
Si le participant ne peut pas assister à cette nouvelle date, il pourra bénéficier d’un avoir correspondant au montant payé, utilisable sur une autre rencontre proposée par BY MORILLON.
En cas d’annulation définitive de la prestation par BY MORILLON sans possibilité de report, les sommes versées au titre de la prestation annulée seront remboursées.
Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée au titre des frais indirects éventuellement engagés par le participant, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

10. NATURE DES RENCONTRES ET OBLIGATION DE MOYENS

Les prestations proposées par BY MORILLON constituent notamment des espaces d’échange, de réflexion, de partage d’expériences, de créativité, de développement professionnel et, selon les formats, de mise en relation.
BY MORILLON est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La participation à une rencontre ne garantit aucun résultat commercial, artistique, financier ou professionnel particulier.
BY MORILLON ne garantit notamment aucune augmentation de chiffre d’affaires, obtention de contrat, développement de clientèle, financement, partenariat ou résultat professionnel déterminé.
Chaque participant reste pleinement responsable de ses décisions, de ses choix professionnels et de l’utilisation qu’il fait des informations, idées, conseils, témoignages ou échanges intervenus pendant la rencontre.

11. LIBERTÉ DE PAROLE, RESPECT ET CONFIDENTIALITÉ

Les rencontres organisées par BY MORILLON reposent sur la liberté de parole, l’écoute, le respect mutuel et la confiance.
Chaque participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participants et l’organisatrice.
Les informations personnelles, professionnelles, stratégiques ou confidentielles communiquées par un participant dans le cadre des échanges ne doivent pas être diffusées à l’extérieur du groupe sans son autorisation.
Chaque participant s’engage notamment à ne pas utiliser les informations confidentielles obtenues au cours d’une rencontre d’une manière susceptible de porter préjudice à un autre participant.
BY MORILLON se réserve le droit d’interrompre la participation de toute personne dont le comportement serait agressif, discriminatoire, irrespectueux ou manifestement incompatible avec le bon fonctionnement du groupe.
Une telle exclusion motivée par un comportement fautif ne donnera lieu à aucun remboursement.

12. ÉCHANGES ENTRE PARTICIPANTS ET MISE EN RELATION

Certaines rencontres favorisent volontairement les échanges professionnels et la mise en réseau entre participants.
BY MORILLON intervient uniquement comme organisatrice de la rencontre et ne saurait être considérée comme partie aux relations professionnelles, commerciales ou contractuelles qui pourraient ultérieurement se créer entre les participants.
Chaque participant reste libre et responsable des relations, collaborations, contrats ou projets qu’il décide de développer avec une personne rencontrée dans le cadre d’un événement BY MORILLON.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus, concepts, méthodes, exercices, documents, supports, textes et outils créés et présentés par BY MORILLON dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété ou celle de leurs auteurs respectifs.
La participation à une rencontre ne confère au participant aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.
Les documents éventuellement remis sont destinés à un usage strictement personnel et professionnel du participant.
Ils ne peuvent notamment être reproduits, diffusés, publiés, revendus, transmis à des tiers, utilisés pour organiser une prestation similaire ou exploités commercialement sans l’autorisation écrite préalable de BY MORILLON.
Chaque participant demeure propriétaire de ses propres créations, projets, concepts et contenus présentés au groupe.

14. PHOTOGRAPHIES, VIDÉOS ET DROIT À L’IMAGE

Des photographies ou vidéos peuvent éventuellement être réalisées lors de certaines rencontres.
La participation à une rencontre n’emporte pas, à elle seule, autorisation générale donnée à BY MORILLON d’exploiter l’image d’un participant à des fins promotionnelles ou commerciales.
Lorsque l’utilisation de l’image d’un participant nécessite son autorisation, celle-ci sera recueillie séparément.
Tout participant peut signaler à BY MORILLON qu’il ne souhaite pas apparaître sur les photographies ou vidéos destinées à être diffusées.

15. ENREGISTREMENTS PAR LES PARTICIPANTS

Afin de préserver la liberté de parole et la confidentialité des échanges, les enregistrements audio ou vidéo d’une rencontre par les participants sont interdits sans autorisation préalable de BY MORILLON et, lorsque d’autres participants sont concernés, sans leur accord.

16. DROIT DE RÉTRACTATION – RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

Les prestations proposées dans le cadre des présentes CGV sont exclusivement destinées à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité ou de leur projet professionnel.
En conséquence, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs pour certains contrats conclus à distance n’est pas applicable aux inscriptions professionnelles relevant des présentes CGV.
Toutefois, lorsque les conditions légales prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement entre professionnels, les dispositions protectrices auxquelles cet article renvoie demeurent applicables.
Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait priver un participant d’un droit impératif dont il bénéficierait en vertu de la législation applicable.

17. RESPONSABILITÉ

BY MORILLON s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au bon déroulement des rencontres.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en raison d’un dommage résultant notamment :
• d’une mauvaise utilisation par le participant des informations reçues ;
• d’une décision professionnelle prise par le participant ;
• des propos ou comportements d’un autre participant échappant raisonnablement au contrôle de BY MORILLON ;
• d’une relation ou collaboration créée entre participants ;
• d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.
Chaque participant reste responsable de ses effets personnels.

18. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies lors de l’inscription sont utilisées notamment pour :
• traiter l’inscription et le paiement ;
• établir les documents comptables et factures ;
• communiquer les informations nécessaires à l’organisation de la rencontre ;
• assurer le suivi administratif de la relation avec le participant.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et à la politique de confidentialité de BY MORILLON.

19. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation pourra être reportée.
Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible la réalisation de la prestation, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

20. RÉCLAMATIONS

Toute difficulté ou réclamation relative à une prestation doit être adressée dans les meilleurs délais à :
BY MORILLON
Brigitte Alliot Morillon
102, montée de la Grande Côte
69001 Lyon – France
ou à l’adresse électronique de contact indiquée sur le site. {hello@bymorillon.com}
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, BY MORILLON et le participant s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

22. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant son inscription.
La validation de l’inscription et, lorsqu’elle est proposée sur le site, la validation de la case :
« Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente »
emportent acceptation sans réserve des présentes CGV.
Ces CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.